À retenir
Dans la très grande majorité des cas, non. Un particulier qui n'est pas assujetti au titre d'une autre activité et dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kWc est présumé ne pas agir comme un assujetti à la TVA, quelle que soit la nature du contrat de vente. Il facture donc sans TVA — mais pas au titre de la franchise en base.
Vous envisagez de vendre l'électricité que vos panneaux produisent en trop à un voisin, et une question arrive vite : faut-il ajouter de la TVA sur ce que vous lui facturez ? Elle mérite une réponse précise, parce que la mention portée sur une facture engage celui qui l'émet, et parce que les deux réponses les plus répandues en ligne sont toutes les deux inexactes.
La réponse en bref
L'administration fiscale a posé une règle pratique dans sa doctrine : est présumée ne pas agir en qualité d'assujetti la personne qui, d'une part, n'est pas assujettie au titre d'autres activités et, d'autre part, se borne à vendre tout ou partie de l'électricité issue d'une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325, dans sa version du 22 octobre 2025).
Trois précisions changent tout dans cette phrase.
- Le texte ajoute « quelle que soit la nature du contrat de vente ». La présomption ne se limite donc pas aux contrats d'obligation d'achat : elle vaut aussi lorsque vous vendez directement à un voisin dans le cadre d'une opération organisée.
- Le seuil s'apprécie en cumulé, pas par installation. La doctrine donne l'exemple d'un particulier équipé de deux installations de 6 kWc chacune : le cumul dépasse 9 kWc, il devient assujetti.
- La condition « ne pas être assujetti par ailleurs » pèse autant que la puissance. Un artisan, un loueur assujetti ou toute personne déjà redevable de la TVA au titre d'une autre activité ne bénéficie pas de la présomption, même avec une petite installation.
Ce que vous devez écrire sur la facture
C'est ici que se glisse l'erreur la plus fréquente, y compris dans des modèles de factures diffusés en ligne.
Si vous relevez de la présomption, vous n'êtes pas assujetti. Votre opération est hors du champ d'application de la TVA. La mention à porter le dit ainsi, en visant la doctrine applicable.
Ce que vous ne devez pas écrire dans ce cas, c'est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette formule désigne la franchise en base : un régime réservé aux personnes qui sont assujetties, mais que leur niveau d'activité dispense de déclarer et de payer la taxe. L'employer revient à vous attribuer une qualité que vous n'avez pas, et à laisser entendre que vous êtes soumis à un suivi de chiffre d'affaires et à des seuils qui ne vous concernent pas.
| Votre situation | Régime | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Non assujetti par ailleurs, 9 kWc cumulés au maximum | Hors du champ de la TVA | Une mention visant la présomption de non-assujettissement (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 § 325) |
| Assujetti, sous les seuils de la franchise | Franchise en base | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Assujetti, au-delà des seuils ou sur option | Redevable | TVA au taux normal, 20 % |
Au-dessus de 9 kWc, que se passe-t-il ?
Vous devenez assujetti à la TVA au titre de cette activité. Cela n'implique pas mécaniquement de facturer 20 % : vous pouvez relever de la franchise en base, qui vous dispense de déclarer et de payer la taxe tant que votre activité reste sous les seuils.
Un point technique vaut d'être connu, parce qu'il joue en votre faveur. Pour la TVA, l'électricité est un bien meuble corporel (article 256, II-1° du code général des impôts). Le seuil qui vous est applicable est donc celui des livraisons de biens — 85 000 € — et non celui des prestations de services, plus bas. Le seuil unique de 25 000 € un temps envisagé a été suspendu en février 2025, puis définitivement écarté par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : les seuils antérieurs sont maintenus.
Autrement dit, même au-delà de 9 kWc, une installation résidentielle reste très loin d'un chiffre d'affaires qui rendrait la TVA exigible.
Le seuil qu'il ne faut surtout pas confondre
Beaucoup de contenus mélangent deux chiffres qui n'ont rien à voir. Ils relèvent de deux impôts différents, avec des conditions différentes.
| Seuil | Conditions | Texte | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 3 kWc par installation | Deux points de raccordement au maximum, installations non affectées à une activité professionnelle | article 35 ter du CGI |
| TVA | 9 kWc en cumulé | Ne pas être assujetti au titre d'une autre activité | BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 § 325 |
La conséquence est concrète : avec une installation de 6 kWc, vous êtes hors du champ de la TVA et vos recettes sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les deux réponses ne coïncident pas, et un article qui n'utilise qu'un seul chiffre se trompe forcément quelque part.
Le point que nous ne trancherons pas à votre place
L'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 35 ter a été écrite à une époque où un particulier vendait son électricité dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat. Son texte ne parle que de puissance, de points de raccordement et d'usage non professionnel : il ne dit rien de l'identité de l'acheteur. Rien n'indique donc qu'une vente à un voisin en soit exclue.
Mais la doctrine relative à la TVA a pris soin de préciser « quelle que soit la nature du contrat de vente », et la doctrine relative aux bénéfices industriels et commerciaux ne comporte pas de formule équivalente. Cette asymétrie mérite une confirmation avant d'être présentée comme acquise, et nous l'avons soumise à un conseil fiscal. Nous mettrons cette page à jour dès que nous aurons la réponse.
Nous préférons nommer cette zone d'incertitude plutôt que de la masquer : elle porte sur un montant modeste, mais c'est la seule question du sujet qui puisse avoir une conséquence financière pour vous.
Deux taxes à ne pas confondre avec la TVA
L'accise sur l'électricité. Elle fait l'objet d'un tarif nul pour l'électricité autoconsommée collectivement issue d'installations de moins de 1 MW (code des impositions sur les biens et services, articles L. 312-79 et L. 312-87). Une décision du Conseil d'État du 30 mars 2026 a par ailleurs annulé la doctrine administrative qui retenait une lecture contraire. Votre facture d'énergie partagée porte donc une accise à zéro.
L'acheminement et les taxes associées continuent de figurer sur la facture que votre voisin reçoit de son fournisseur habituel. L'électricité partagée circule par le réseau public : la vente entre vous ne remplace pas son abonnement, elle vient en déduction de la part d'énergie qu'il lui achète.
Questions fréquentes
Dois-je créer une entreprise pour vendre mon surplus à un voisin ?
Si vous relevez de la présomption de non-assujettissement, vous n'avez pas de numéro de TVA à obtenir de ce fait. La question de l'immatriculation et celle de la déclaration de vos recettes à l'impôt sur le revenu restent distinctes et dépendent de votre situation : elles se vérifient au cas par cas.
Puis-je récupérer la TVA payée sur mes panneaux si je vends à un voisin ?
Non, si vous n'êtes pas assujetti : la déduction de la taxe supportée en amont suppose la qualité d'assujetti. Une personne qui devient assujettie au titre de la vente d'électricité peut en revanche déduire la TVA grevant les dépenses utilisées pour les besoins de ces opérations, selon les règles de droit commun.
La présomption s'applique-t-elle si je vends à plusieurs voisins ?
Le texte vise la personne qui se borne à vendre tout ou partie de l'électricité issue de ses installations, sans limiter le nombre d'acheteurs. Ce qui compte est la puissance installée cumulée et l'absence d'autre activité assujettie.
Que se passe-t-il si j'ajoute des panneaux plus tard ?
Le seuil s'apprécie sur la puissance installée cumulée. Une extension qui porte l'ensemble au-delà de 9 kWc fait perdre le bénéfice de la présomption pour l'avenir. C'est un point à anticiper avant d'agrandir une installation existante.