À retenir
La proximité ne se juge pas à vol d’oiseau depuis votre portail. Le périmètre d’une opération obéit à des règles précises et doit être vérifié à partir des points de raccordement.
La première question d’un producteur est souvent très concrète : « Mon voisin est-il assez proche ? » La réponse ne dépend pas uniquement de la rue, du quartier ou de la distance entre les bâtiments.
Le cadre applicable utilise des critères réglementaires et des points de raccordement. Des extensions ou dérogations peuvent exister selon la nature du territoire et du projet. Une carte grand public ne suffit donc pas à confirmer l’éligibilité.
La réponse en bref
La distance doit être contrôlée dossier par dossier à partir des références exactes des sites participants. Le principe est une distance de deux kilomètres entre les participants les plus éloignés, avec des dérogations possibles jusqu'à vingt kilomètres selon les cas. Le contrôle définitif se fait dossier par dossier, à partir des points de raccordement.
Pour une première qualification, l’adresse et le numéro de point de livraison de chaque participant permettent de construire le périmètre. La confirmation intervient ensuite dans le parcours réglementaire et technique.
Les seuils applicables aujourd'hui
Le cadre est posé par l'article L. 315-2 du code de l'énergie. Deux repères, à la date du 26 août 2026 :
- Deux kilomètres entre les participants les plus éloignés, par principe. Pour un voisin de la même rue ou du même quartier, la question ne se pose donc pas.
- Jusqu'à vingt kilomètres par dérogation, notamment en zone rurale, ou de plein droit lorsqu'un participant est un service d'incendie et de secours — extension issue de l'article 24 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Ces valeurs sont celles en vigueur au moment de la rédaction. Elles se vérifient au dossier, à partir des points de raccordement réels et non d'une distance mesurée sur une carte : c'est le gestionnaire de réseau qui apprécie le périmètre effectif de l'opération.
Pourquoi la notion de « voisin » est trompeuse
Deux maisons proches visuellement peuvent dépendre de points de raccordement éloignés selon la configuration du réseau. À l’inverse, plusieurs bâtiments d’un même ensemble immobilier peuvent former une opération cohérente même si leurs accès routiers sont différents.
La communication peut parler de voisins pour être comprise, mais le moteur d’éligibilité doit travailler avec des données techniques et une règle géographique vérifiée.
Les informations nécessaires pour tester un périmètre
Ces éléments permettent d’écarter rapidement les cas manifestement incompatibles et de transmettre les autres à une vérification formelle.
- Adresse complète du producteur.
- Adresse complète de chaque consommateur pressenti.
- Numéro de point de livraison ou de référence compteur lorsque disponible.
- Nature du territoire et du projet.
- Nombre de producteurs et de consommateurs.
- Puissance envisagée et calendrier de mise en service.
Pourquoi MonACC ne doit pas figer un seuil dans le code
Le cadre peut évoluer, et certaines règles comportent des exceptions. Le logiciel doit utiliser un moteur de règles versionné : date d’effet, texte de référence, règle générale et éventuelle dérogation.
Ainsi, une opération créée aujourd’hui conserve la trace du régime appliqué, tandis qu’une nouvelle demande est évaluée avec la version à jour. Cette traçabilité est aussi utile en cas de contrôle ou de question d’un participant.
Que faire si un consommateur est hors périmètre ?
Il faut d’abord vérifier la donnée et le calcul. Si l’inéligibilité est confirmée, plusieurs options existent : réduire le périmètre, rechercher un autre participant, étudier une éventuelle dérogation ou conserver une valorisation classique pour la part de surplus concernée.
Un projet viable ne doit pas dépendre d’un seul participant incertain. Dès la conception, il est prudent de prévoir un scénario avec un groupe réduit.
Une page à maintenir comme contenu réglementaire vivant
Cet article doit afficher une date de mise à jour et renvoyer vers la vérification d’éligibilité. Il ne doit pas promettre qu’une adresse est admissible à partir d’un simple code postal.
Avant publication, les seuils exacts et les cas de dérogation doivent être validés sur les textes officiels par le conseil juridique de Mandat Énergie.
Questions fréquentes
La distance se calcule-t-elle entre les maisons ?
La vérification repose sur les points de raccordement et les règles applicables, pas uniquement sur la distance entre les façades.
Un commerce peut-il participer avec des maisons voisines ?
La nature du consommateur n’exclut pas à elle seule la participation. Il faut vérifier le périmètre, le raccordement et le montage contractuel.
Existe-t-il des dérogations ?
Des régimes particuliers peuvent exister. Ils doivent être vérifiés sur les textes en vigueur et ne doivent pas être présentés comme automatiques.
Faites vérifier les adresses avant de construire le projet
La préqualification MonACC doit partir des points de livraison et produire un résultat traçable : éligible, à confirmer ou hors périmètre.