Conditions générales d'utilisation
Version du 12 septembre 2026. Applicables au logiciel MonACC dans sa version gratuite, y compris son outil de prospection professionnelle, pour les opérations dont l'utilisateur porte lui-même le rôle d'organisateur. Le service de gestion déléguée fait l'objet de conditions générales de vente distinctes.
1. Éditeur et objet
MonACC est édité par Mandat Énergie, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Paris 107 347 049, 1B rue Cauchois, 75018 Paris (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel accessible sur monacc.fr, destiné à la gestion d'opérations d'autoconsommation collective au sens des articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie.
2. Gratuité et périmètre
Le logiciel est mis à disposition gratuitement et sans limite de durée pour les opérations dont l'utilisateur, ou la personne morale qu'il représente, assume le rôle de personne morale organisatrice. La gratuité couvre l'ensemble des fonctionnalités de gestion : création et suivi de l'opération, registre des participants, accords de participation, règles de répartition, consultation des données de comptage, édition des factures, espaces producteur et participant.
La gratuité ne comprend pas les prestations d'accompagnement, d'études ou de gestion déléguée, qui font l'objet de contrats distincts et rémunérés.
3. Rôles et responsabilités
Dans la version gratuite, l'utilisateur reste seul responsable de son opération : exactitude des informations déclarées, respect du cadre réglementaire, relations avec le gestionnaire de réseau, respect des échéances de transmission, obligations fiscales et sociales liées à la vente d'électricité, et obligations en matière de protection des données à l'égard des participants dont il est responsable de traitement.
L'Éditeur fournit un outil ; il n'est ni fournisseur d'électricité, ni personne morale organisatrice des opérations autogérées, ni conseil juridique ou fiscal de l'utilisateur.
4. Compte et sécurité
L'accès au tableau de bord d'une opération est protégé par une clé propre à celle-ci. Le compte de prospection est individuel et repose sur un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail professionnelle déclarée. Ce code vérifie l'accès à la messagerie, sans certifier à lui seul l'identité ou l'organisation déclarée. L'utilisateur protège l'accès à sa messagerie, ne partage pas sa session, se déconnecte sur un appareil partagé et signale sans délai toute compromission. Il s'engage à n'accéder qu'aux données et opérations qui le concernent.
Après vérification de son adresse e-mail, le membre peut enregistrer jusqu'à vingt projets et les reprendre dans « Mon espace », sans attendre l'activation de l'envoi de propositions. L'enregistrement porte sur l'adresse centrale, le rayon, les références de la sélection et le message préparé ; les coordonnées des destinataires, qualifications et réglages de simulation restent dans la session. L'équipe reçoit le nouveau profil ou projet, et le membre reçoit un accusé de réception. Enregistrer un projet ne contacte pas les établissements sélectionnés et ne vaut ni devis ni validation d'une opération.
5. Données
Les données de comptage des participants sont des données à caractère personnel. Elles ne sont traitées que pour les finalités de l'opération concernée : répartition, suivi et facturation. Le traitement mis en œuvre par l'Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur garantit avoir recueilli les consentements nécessaires auprès de ses participants.
Les données affichées provenant du gestionnaire du réseau public de distribution sont reproduites avec mention de leur source et de leur date de mise à jour. Cette mention ne vaut ni caution, ni parrainage, ni partenariat du gestionnaire de réseau.
Lorsque l'utilisateur active volontairement la carte Google, les images cartographiques et les fiches de lieux sont fournies par Google Maps Platform. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation de Google Maps et à la politique de confidentialité de Google. Les fiches Google restent distinctes des données Enedis, de l'Annuaire des Entreprises et des coordonnées éventuellement trouvées sur un site public ; elles ne prouvent ni l'occupation d'un bâtiment, ni son rattachement à un PDL.
6. Propositions professionnelles
L'outil permet à un membre connecté d'appeler un établissement. À la demande du membre, MonACC peut utiliser l'URL de site confirmée pour l'établissement et lire temporairement un nombre limité de pages publiques, telles que « Contact » ou « Mentions légales ». Seule une adresse professionnelle explicitement publiée peut être proposée : aucun e-mail n'est deviné. L'adresse, l'URL source et la date sont placées dans le formulaire afin que le membre les vérifie. Aucun message n'est envoyé automatiquement ; l'envoi d'une proposition liée à un projet d'autoconsommation collective exige l'activation du compte et la validation du membre.
Avant chaque envoi, le membre confirme que la proposition concerne directement l'activité ou les fonctions du destinataire. Il demeure l'annonceur et le responsable du choix de la cible, du contenu et de la base légale. Il s'interdit les adresses personnelles sans consentement, les messages trompeurs, les listes obtenues illicitement, les envois massifs, la répétition abusive et toute utilisation étrangère à la préparation d'une opération d'autoconsommation collective.
Le message est expédié depuis une adresse MonACC sous la forme « Nom du membre via MonACC ». L'adresse vérifiée du membre est utilisée pour les réponses. MonACC ajoute une information sur l'annonceur, la source déclarée et un lien gratuit d'opposition, contrôle sa liste d'opposition et conserve un journal de preuve décrit dans la politique de confidentialité. Le membre ne doit pas tenter de contourner ces mentions, les quotas ou un blocage.
Les envois sont limités à dix propositions par compte et par période de vingt-quatre heures, ainsi qu'à deux propositions vers une même adresse sur trente jours. Des limites complémentaires s'appliquent par connexion et à l'ensemble du service. MonACC peut refuser l'activation, réduire ces seuils ou suspendre un compte en cas de plainte, d'anomalie ou de risque d'abus. L'acceptation technique d'un message par le serveur d'envoi ne garantit ni sa remise finale, ni sa lecture, ni une réponse.
7. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité dans la version gratuite. L'Éditeur peut le faire évoluer, en suspendre l'accès pour maintenance ou en modifier les fonctionnalités. Les données publiées par le gestionnaire de réseau conditionnent une partie des affichages : leur indisponibilité ou leur inexactitude ne saurait engager l'Éditeur.
8. Limitation de responsabilité
La version gratuite étant fournie sans contrepartie financière, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de revenus, de données ou d'opportunité. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une déclaration erronée, d'une échéance manquée ou d'un manquement réglementaire imputable à l'utilisateur.
9. Réversibilité
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le service et obtenir l'export de ses données au format ouvert. Une opération d'autoconsommation collective existe auprès du gestionnaire de réseau indépendamment de l'outil qui la gère : changer de logiciel n'impose pas de recréer l'opération.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d'utilisation du service. Les données saisies par l'utilisateur et celles de ses participants lui restent acquises.
11. Modification, suspension, résiliation
Les présentes peuvent être modifiées ; les utilisateurs disposant d'un compte actif en sont informés par courrier électronique avec un préavis raisonnable. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire au cadre réglementaire, après information de l'utilisateur sauf urgence.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.
Contact : contact@monacc.fr