Les questions que tout le monde se pose

Un dispositif du code de l'énergie (articles L. 315-2 et suivants) qui permet à un ou plusieurs producteurs de partager leur électricité avec des consommateurs proches, via le réseau public. Le gestionnaire de réseau mesure les flux et applique une règle de répartition définie par l'opération. Plus de deux mille opérations fonctionnent en France, et leur nombre a doublé en un an.

Non. L'électricité transite par le réseau public existant. Le partage est une comptabilité officielle des flux, pas un raccordement privé — c'est pour cela qu'il n'y a aucuns travaux.

Deux kilomètres entre les participants les plus éloignés, par principe. Des dérogations existent — jusqu'à vingt kilomètres dans certains cas, notamment en zone rurale — sur demande. Pour un immeuble ou des voisins directs, la question ne se pose pas.

Non, jamais. Chaque participant garde son fournisseur et son contrat ; l'énergie partagée vient en déduction, le fournisseur facture le complément et l'acheminement.

L'opération elle-même — en pratique, le producteur et les consommateurs, dans les accords de participation. Le prix est libre. Son intérêt est d'être supérieur au tarif de rachat du surplus pour le producteur, et inférieur au coût de fourniture pour le consommateur : entre les deux, tout le monde gagne.

Parce que pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026, le tarif d'achat du surplus des installations de 9 kWc et moins est de 1,1 c€/kWh (arrêté tarifaire S21), et la prime à l'autoconsommation a été supprimée. Les contrats antérieurs conservent leur tarif d'origine. C'est ce qui rend le partage local si intéressant pour les installations récentes.

L'accise sur l'électricité est à tarif nul pour les opérations dont l'installation fait moins de 1 MW — ce que le Conseil d'État a confirmé le 30 mars 2026 en annulant une lecture restrictive de l'administration. La TVA s'applique aux ventes selon le statut du producteur, et l'acheminement reste facturé par le fournisseur. Nous détaillons le traitement applicable à votre cas lors du montage.

Oui — vendre de l'électricité crée un revenu, dont le traitement dépend de votre situation (des régimes simplifiés existent pour les particuliers). Ce site ne délivre pas de conseil fiscal individuel : nous fournissons à chaque producteur un récapitulatif annuel de ses ventes et les règles applicables sont exposées lors du montage de l'opération.

Non, jamais. Le consommateur paie directement le producteur. MonACC établit les factures et le suivi ; lorsque nous opérons la PMO, notre commission est facturée au producteur, à côté — pas retenue sur les flux.

Parce que la loi l'exige : les participants doivent être liés au sein d'une personne morale, qui déclare l'opération au gestionnaire de réseau et en est l'interlocuteur unique. C'est le cadre qui rend le partage opposable et mesurable. Le détail est ici.

Non — il faut une personne morale. C'est précisément pour cela que nous proposons d'opérer ce rôle : deux voisins peuvent monter leur partage sans créer de structure, nous portons l'organisation pour eux.

Sa sortie est déclarée au gestionnaire de réseau et prend effet selon les délais de celui-ci ; un nouvel occupant peut ensuite rejoindre l'opération de la même façon. C'est une routine — à condition qu'elle soit faite, et à temps. C'est le type de tâche que le logiciel suit automatiquement.

Une fois le dossier complet — participants réunis, accords signés — comptez de l'ordre d'un mois pour la création par le gestionnaire de réseau, et quelques semaines pour l'intégration d'un participant supplémentaire ensuite. Ce sont ses délais de traitement, pas les nôtres.

Le gestionnaire de réseau public, à partir des compteurs communicants, au pas de quinze minutes. Il publie chaque mois les résultats officiels de la répartition. MonACC travaille à partir de ces données — chaque facture est donc vérifiable à la source, et nous affichons la provenance et la date des données utilisées.

Ce sont des données personnelles. Elles ne servent qu'à la répartition et à la facturation de votre opération, avec votre consentement, et vous disposez des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD. Voir la politique de confidentialité.

Votre opération ne disparaît pas avec nous : elle existe auprès du gestionnaire de réseau, indépendamment du logiciel qui la gère, et une opération peut changer d'outil de gestion sans être recréée. Vos données sont exportables. Nous préférons le dire avant qu'on nous le demande.

Deux réponses : la gestion déléguée (PMO opérée) est un service payant, à la commission ; et notre éditeur est un bureau d'études qui vit de la conception de projets énergétiques complets. Le logiciel gratuit fait exister des opérations ; certaines deviennent des projets. C'est un modèle, pas un mystère. Le détail est ici.