Conditions générales du service de gestion

Version du 26 août 2026. Applicables au service par lequel MonACC assume le rôle de personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective. L'usage du logiciel seul relève des conditions générales d'utilisation.

1. Parties et objet

Le service est fourni par Mandat Énergie, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Paris 107 347 049, 1B rue Cauchois, 75018 Paris (le « Prestataire »), au bénéfice du producteur signataire (le « Client »). Il a pour objet la prise en charge du rôle de personne morale organisatrice au sens des articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie, pour l'opération désignée au contrat.

2. Prestations incluses

Déclaration de l'opération et signature de la convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution ; tenue du périmètre et gestion des entrées et sorties de participants ; définition, mise à jour et transmission des règles de répartition dans les échéances imposées par le gestionnaire de réseau ; récupération des données de comptage publiées ; édition des factures d'énergie partagée au nom et pour le compte du Client ; mise à disposition des espaces en ligne pour le Client et les participants ; rôle d'interlocuteur des participants pour les questions relatives à l'opération.

3. Prestations exclues

Le Prestataire n'est ni fournisseur d'électricité, ni intermédiaire financier, ni conseil juridique ou fiscal du Client. Sont exclus : la vente de l'électricité, qui demeure le fait du Client ; l'encaissement des sommes dues par les participants ; le recouvrement contentieux ; les études, travaux et fournitures d'équipements ; les déclarations fiscales du Client.

4. Facturation pour compte du Client et flux financiers

Le Client donne mandat au Prestataire d'établir en son nom et pour son compte les factures d'électricité partagée destinées aux participants. Le Client demeure l'émetteur juridique de ces factures, en conserve la responsabilité et en assure l'archivage.

Les règlements des participants sont versés directement au Client. Aucune somme correspondant à la vente d'électricité ne transite par le Prestataire, qui n'exerce à ce titre aucun service de paiement.

5. Rémunération

Le service est rémunéré par une commission égale à 1 % du montant hors taxes des factures d'électricité partagée émises pour l'opération sur la période, hors taxes, sans frais d'entrée ni abonnement. Ce taux, dit tarif de lancement, est stipulé dans le contrat propre à chaque opération.

La commission est facturée au Client, distinctement, et n'est jamais retenue sur les sommes qui lui sont dues. Elle est exigible à trente jours à compter de l'émission. Toute modification du taux est notifiée par écrit avec un préavis de trois mois ; le Client peut, dans ce délai, résilier sans indemnité.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour (identité des participants, points de livraison, puissance, contrat de valorisation du surplus), obtient et transmet les accords de participation signés, informe sans délai le Prestataire de tout changement affectant l'opération, et assume ses obligations fiscales et déclaratives propres à son activité de vente d'électricité.

Le Client reconnaît que la solution requiert que tous les points de l'opération soient équipés d'un compteur communicant Linky, condition technique du comptage.

7. Protection des données

Dans le cadre de ce service, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à l'exercice du rôle d'organisateur, notamment le traitement des données de comptage des participants. Il tient un registre des traitements, informe les personnes concernées, limite les durées de conservation à ce qui est nécessaire et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations décrites à l'article 2. Il ne garantit ni les résultats économiques de l'opération, ni les quantités d'énergie partagées, ni les délais de traitement du gestionnaire de réseau, ni l'exactitude ou la disponibilité des données publiées par celui-ci.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des commissions perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de revenus, de clientèle ou d'opportunité. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

9. Durée, résiliation, réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit, sans indemnité.

En cas de cessation, le Prestataire accompagne le transfert du rôle d'organisateur vers le Client ou vers un tiers qu'il désigne, remet l'ensemble des données de l'opération dans un format ouvert et exploitable, et maintient ses prestations jusqu'au transfert effectif dans la limite du préavis. L'opération demeure la propriété du Client ; changer d'organisateur ou de logiciel n'impose pas de la recréer.

10. Sous-traitance et continuité

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du service, en demeurant responsable à l'égard du Client. Il s'engage à mettre en place les conditions permettant la poursuite de l'opération en cas de cessation de son activité, dans les conditions prévues à l'article 9.

11. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

Contact : contact@monacc.fr