Le cadre
La PMO : le rôle que la loi exige, expliqué sans détour
Toute opération de partage d'électricité doit être portée par une personne morale organisatrice — la PMO. C'est la pièce administrative centrale du dispositif, celle qui fait la différence entre une opération sérieuse et une opération bloquée. Voici ce qu'elle fait, qui peut la porter, et comment nous pouvons la porter pour vous.
La définition
Ce que dit la loi
L'autoconsommation collective est définie par les articles L. 315-2 et suivants du code de l'énergie : les producteurs et les consommateurs participants doivent être liés entre eux au sein d'une personne morale — société, association, bailleur, collectivité… Cette personne morale organisatrice déclare l'opération au gestionnaire de réseau public, signe avec lui la convention d'autoconsommation collective, et devient son interlocuteur unique.
Deux précisions qui évitent des malentendus : la PMO n'est pas un fournisseur d'électricité — elle organise le partage, elle ne vend pas l'énergie à la place du producteur ; et elle ne touche pas l'argent des ventes — le consommateur paie directement le producteur.
Le concret
Ce qu'une PMO fait réellement, mois après mois
- Déclarer l'opération et signer la convention avec le gestionnaire de réseau, avant la mise en service.
- Tenir la liste des participants — chaque entrée et chaque sortie se déclare et suit un délai d'intégration de l'ordre de quelques semaines.
- Définir et transmettre la règle de répartition — à échéances fixes et impératives : passé le délai mensuel du gestionnaire de réseau, plus rien n'est modifiable pour le mois concerné.
- Récupérer les résultats officiels publiés chaque mois — les kilowattheures attribués à chacun — qui servent de base aux factures.
- Respecter le cadre — dont les règles de répartition redéfinies par le décret du 26 juin 2026 : répartition définie à l'avance, principe de maximisation de l'autoconsommation. Ce cadre évolue ; le suivre fait partie du rôle.
- Protéger les données — les courbes de consommation des participants sont des données personnelles, avec les obligations RGPD qui s'y attachent.
Rien d'insurmontable — mais c'est répétitif, daté, et sans droit à l'oubli : une échéance manquée, c'est un mois de répartition par défaut. C'est exactement le type de travail qu'un logiciel fait mieux qu'un tableur.
Option 1 — gratuit
Votre structure est la PMO
Vous disposez déjà d'une personne morale — SCI, société, association, bailleur ? Elle peut porter le rôle. MonACC vous outille alors de bout en bout : dossier de déclaration, registre des participants, accords signés en ligne, transmission des règles de répartition, récupération des données officielles, factures générées. Le logiciel est gratuit, la responsabilité du rôle reste chez vous.
Option 2 — service payant
Nous portons la PMO pour vous
Pas de structure, ou pas envie de porter le rôle ? Nous devenons l'organisateur déclaré de votre opération : déclarations, conventions, échéances mensuelles, entrées et sorties, facturation, interlocuteur unique des participants. Ce service est rémunéré par une commission sur les montants facturés, sans frais d'entrée ni abonnement — le détail est sur la page tarifs.
C'est notamment la voie naturelle des opérations entre particuliers, un particulier ne pouvant pas être PMO lui-même.
Comment choisir ?
| Critère | Votre structure est la PMO | MonACC opère la PMO |
|---|---|---|
| Coût | Logiciel gratuit | Commission sur les montants facturés |
| Responsabilité du rôle | Chez vous | Chez nous |
| Échéances mensuelles Enedis | Vous, outillé par le logiciel | Nous, intégralement |
| Interlocuteur des participants | Vous | Nous |
| Données personnelles (RGPD) | Votre responsabilité | Notre responsabilité |
| Pour qui | Bailleurs, SCI, gestionnaires équipés d'une structure | Particuliers, et toute opération qui préfère déléguer |
Le modèle est réversible : une opération peut commencer déléguée puis être reprise par votre structure, ou l'inverse — l'opération elle-même ne change pas, seul son organisateur déclaré change.
Parler de mon opération