À retenir
Au 3 novembre 2026, aucune mesure du projet de budget 2027 n'est adoptée. Le surplus des installations jusqu'à 100 kWc raccordées sur demande déposée depuis le 5 juin 2026 reste racheté 1,1 c€/kWh HT, les contrats en cours gardent leur tarif, et le partage local d'électricité n'est pas concerné.
Le projet de budget 2027 a relancé les questions des producteurs : mon contrat d'achat est-il menacé, la TVA va-t-elle changer, les batteries passent-elles à 5,5 % ? Voici l'état des textes au 3 novembre 2026, et ce qu'il change pour une opération de partage local.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, le surplus des installations jusqu'à 100 kWc est racheté 1,1 c€/kWh HT, sur un contrat de 20 ans indexé de 2 % par an (arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté tarifaire S21). La prime à l'autoconsommation est supprimée pour ces demandes. Les contrats plus anciens conservent leur tarif d'origine pendant toute leur durée.
Côté équipement, la TVA est de 5,5 % sur une installation jusqu'à 9 kWc posée sur un logement, sous conditions. Une batterie est facturée à 20 %.
Ce que propose le projet de budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient trois mesures qui touchent le photovoltaïque.
| Mesure | Qui est concerné | Où en est-on au 3 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Révision ou résiliation de contrats d'achat | Contrats anciens au-delà de 250 kWc, contrats S21 de 300 à 500 kWc | Suppression votée en commission des affaires économiques et en commission des finances |
| Critère de « résilience » pour la TVA à 5,5 % | Nouvelles installations : l'origine des composants pourrait compter | Proposé, non adopté ; arrêté d'application non publié |
| Batteries à 5,5 % | Producteurs qui ajoutent du stockage | Amendements rejetés par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026 |
Le budget doit être voté définitivement d'ici la fin de l'année. Tant que les textes ne sont pas publiés, les règles en vigueur restent celles décrites plus haut.
Ce que cela change pour une opération de partage
- Les installations S21 jusqu'à 100 kWc ne sont pas visées par la mesure sur les contrats, qui porte sur de grandes centrales.
- L'autoconsommation collective n'est pas concernée : aucune des mesures en discussion ne modifie son cadre.
- L'écart de valeur reste entier : un surplus récent est racheté 1,1 c€/kWh, quand un consommateur voisin paie son électricité bien plus cher. C'est cet écart que la vente locale permet de partager. Voir combien ça rapporte.
- Le surplus restant continue d'être acheté dans le cadre de votre contrat d'achat : le partage local ne le remplace pas.
Ce que nous suivons
Le vote définitif du budget 2027, la publication de l'arrêté sur le critère de résilience, et la suite donnée aux batteries au Sénat. Ce guide sera mis à jour à chacune de ces étapes, avec la date de vérification.
Sources consultées le 3 novembre 2026 : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté tarifaire S21 (photovoltaique.info) ; projet de loi de finances pour 2027 et suites parlementaires (L'Echo du Solaire, Tecsol).
Questions fréquentes
Le budget 2027 peut-il réduire le tarif de mon contrat d'achat ?
Pas dans sa version actuelle pour une installation jusqu'à 100 kWc. L'article qui prévoyait de réviser certains contrats vise des centrales plus grandes, et sa suppression a été votée en commission. Un contrat signé garde son tarif pour toute sa durée.
Une batterie peut-elle être facturée à 5,5 % ?
Pas à ce jour. Une batterie est facturée à 20 %. Les amendements qui proposaient le taux réduit ont été rejetés par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026.
Faut-il attendre la fin du débat pour créer une opération ?
Non. Le partage local ne dépend d'aucune des mesures en discussion, et votre contrat d'achat continue de racheter le surplus non partagé.