À retenir
Le parcours comprend une étude de faisabilité, la création de l’opération, les accords des participants, les échanges avec le gestionnaire de réseau et une facturation traçable.
Vendre une partie de votre production à un voisin ne se résume pas à lui envoyer une facture en fin de mois. Le projet doit identifier les participants, encadrer les responsabilités et utiliser les données de comptage reconnues.
La plupart des étapes peuvent être guidées par un logiciel, mais certaines décisions restent juridiques ou fiscales. MonACC doit donc distinguer ce qui est automatisable de ce qui nécessite une validation.
La réponse en bref
Vous devez d’abord vérifier votre installation et votre contrat actuel, puis qualifier les consommateurs, définir le montage, désigner la PMO, recueillir les accords et déclarer le périmètre. Une fois l’opération active, les quantités attribuées servent à préparer les factures.
La création d’une société n’est pas une réponse automatique. Le bon statut dépend de votre situation, du volume d’activité, de la fréquence des ventes et du traitement fiscal. Une validation professionnelle est nécessaire.
Étape 1 - Vérifier l’installation et le contrat existant
Cette étape évite de bâtir une offre incompatible avec un engagement existant ou sur un surplus surestimé.
- Puissance, date de mise en service et schéma de raccordement.
- Titulaire du contrat et propriétaire de l’installation.
- Contrat d’achat ou de valorisation déjà signé.
- Historique de production et de surplus.
- Disponibilité des données de compteur.
- Assurance et maintenance.
Étape 2 - Identifier et informer les participants
Chaque consommateur doit comprendre ce qu’il achète, comment le volume est calculé, ce qui reste fourni par son fournisseur habituel et comment il peut signaler un changement.
Les informations nécessaires incluent l’identité du titulaire, le point de livraison, l’autorisation d’utiliser les données et l’acceptation des documents contractuels.
Étape 3 - Désigner la personne morale organisatrice
La PMO est l’interlocuteur de l’opération auprès du gestionnaire de réseau. Elle gère la liste des producteurs et consommateurs, les règles de répartition et les modifications de périmètre.
Pour un particulier, créer et exploiter cette structure seul peut être disproportionné. Une PMO opérée permet de déléguer cette gestion, tandis que le logiciel sert de tableau de bord.
Étape 4 - Préparer les contrats
Les modèles doivent être adaptés au rôle exact de MonACC, de Mandat Énergie, de VIALIFE et du producteur. Ils ne doivent pas être générés automatiquement sans validation juridique.
- Accord de participation à l’opération.
- Contrat de vente entre producteur et consommateur.
- Mandat de collecte ou de vérification des données.
- Règles de prix et de révision.
- Conditions d’entrée, de sortie et de déménagement.
- Traitement des impayés et des contestations.
- Mentions RGPD et durée de conservation.
Étape 5 - Compteur et données
Dans la plupart des cas, le projet s’appuie sur les compteurs communicants existants. Un nouveau compteur n’est pas systématiquement requis uniquement pour participer, mais le raccordement du producteur et la configuration des sites doivent être vérifiés.
Les courbes de charge sont des données personnelles. Leur collecte doit être justifiée, sécurisée et expliquée aux participants.
Étape 6 - Facturer et suivre les paiements
La facture doit reposer sur les quantités définitives disponibles, le prix contractuel et le régime de TVA applicable. Elle doit permettre de retrouver la période, le volume, le tarif, les taxes et les éventuelles régularisations.
La revue interne retient actuellement un mandat de facturation sans centralisation des flux par Mandat Énergie. L’architecture financière apportée par VIALIFE doit être alignée avec cette règle et validée juridiquement avant la mise en production.
Ce que MonACC doit automatiser
- Checklist d’éligibilité.
- Collecte sécurisée des pièces et consentements.
- Suivi des demandes et statuts d’intégration.
- Historique des clés de répartition.
- Import des quantités définitives.
- Préparation des factures et avoirs.
- Récapitulatif annuel pour le producteur.
- Journal d’audit complet.
Questions fréquentes
Faut-il créer une entreprise ?
Pas nécessairement, mais la vente régulière d’électricité a des conséquences fiscales et déclaratives. Le statut doit être vérifié au cas par cas.
Faut-il un nouveau compteur ?
Pas automatiquement. Les compteurs communicants existants sont utilisés pour les mesures, mais le raccordement et la configuration doivent être contrôlés.
Qui émet la facture ?
Le schéma doit être fixé contractuellement. MonACC peut préparer la facture au nom et pour le compte du producteur dans le cadre d’un mandat validé.
Combien de temps faut-il ?
Le délai dépend de la complétude du dossier, des accords des participants et des traitements du gestionnaire de réseau. Il ne doit pas être présenté comme instantané.
Transformez les démarches en parcours guidé
MonACC doit permettre au producteur de savoir à chaque étape ce qui est complet, ce qui manque et ce qui attend une action externe.