À retenir
La facture doit être émise au nom du vendeur de l’électricité à partir des quantités définitives. Le rôle de la PMO, du logiciel et du prestataire financier doit être séparé.
La facturation est le point où une erreur technique devient un risque contractuel et financier. Il faut pouvoir expliquer chaque euro à partir des quantités définitives, du tarif et du statut fiscal du vendeur.
La solution MonACC peut automatiser le calcul et la production documentaire, mais elle ne doit pas brouiller l’identité du créancier ni centraliser des fonds sans montage validé.
La réponse en bref
Le vendeur de l’électricité est le créancier de la facture. MonACC peut agir comme outil et, si le contrat le prévoit, préparer ou émettre le document au nom et pour le compte du producteur.
La PMO organise l’opération et les échanges avec le gestionnaire de réseau ; elle n’est pas automatiquement le vendeur. VIALIFE peut apporter la couche financière et technique, mais le flux doit respecter l’architecture juridique validée.
Les rôles à distinguer
- Producteur : propriétaire ou exploitant de l’installation.
- Vendeur : partie au contrat de vente avec le locataire.
- PMO : organisatrice et interlocutrice du gestionnaire de réseau.
- MonACC : logiciel de données, calcul, documents et suivi.
- Mandat Énergie : opérateur de service selon le mandat.
- VIALIFE : développement et exécution financière selon le périmètre validé.
- Locataire : consommateur et débiteur de la facture locale.
La base de calcul
La facture doit utiliser les quantités définitives publiées pour le point de livraison et la période. Les estimations peuvent servir à un acompte si le contrat le prévoit, mais une régularisation traçable est alors indispensable.
Le moteur doit conserver la donnée source, la version de la clé, le prix contractuel, le régime fiscal, les arrondis et les éventuels avoirs.
Les mentions et données minimales
- Identité et coordonnées du vendeur.
- Identité du consommateur et référence du point de livraison.
- Référence du contrat et de l’opération.
- Période, volume et unité.
- Prix unitaire, montant HT, TVA et TTC selon le régime.
- Date d’échéance et moyen de paiement.
- Mentions de mandat de facturation le cas échéant.
- Conditions de réclamation et de retard.
- Numérotation unique et chronologique.
TVA et accise
Le traitement dépend du statut du vendeur et du régime de l’opération. La revue interne retient une TVA au taux normal pour un producteur assujetti et mentionne une franchise possible pour certains particuliers, mais les seuils doivent être validés.
Elle conclut également à un tarif nul d’accise pour les opérations éligibles sous le seuil prévu, tout en demandant de confirmer les formalités résiduelles. Ces règles doivent être paramétrées, datées et auditables.
Mandat de facturation et encaissement
La doctrine interne actuelle prévoit que Mandat Énergie n’encaisse pas les flux d’électricité et édite au nom du producteur. Le consommateur paie directement le producteur.
Le rôle financier de VIALIFE doit être défini sans contredire cette doctrine : transmission d’ordre, prélèvement pour le compte du créancier, rapprochement ou autre schéma. Sophie Hugon doit valider le circuit exact avant développement final.
Impayés, avoirs et régularisations
- Statut de prélèvement ou de virement.
- Relance graduée et preuve d’envoi.
- Traitement d’un rejet.
- Avoir en cas de correction de données.
- Clôture lors d’un déménagement.
- Rapprochement bancaire sans modifier la facture source.
- Historique non effaçable des événements.
Ne pas confondre facture locale et charges locatives
La vente d’électricité doit être articulée avec le bail et les charges. Elle ne doit pas être ajoutée indistinctement à une quittance sans base validée.
Les écrans et documents doivent séparer loyer, charges, énergie locale et éventuels services.
Questions fréquentes
La PMO peut-elle facturer ?
Elle peut disposer d’un mandat ou d’un rôle distinct, mais sa qualité de PMO ne la rend pas automatiquement vendeuse. Le contrat doit désigner clairement les parties.
MonACC encaisse-t-il l’argent ?
La doctrine interne actuelle prévoit l’absence d’encaissement par Mandat Énergie. Le rôle de VIALIFE doit être validé et expliqué avant mise en service.
Peut-on mettre la facture sur la quittance de loyer ?
Cette articulation doit être validée juridiquement. La vente d’électricité et les charges ne doivent pas être confondues.
Quand facturer ?
Idéalement à partir de quantités définitives, ou avec un mécanisme d’acompte et de régularisation contractuellement prévu.
Validez le circuit financier avant de coder le prélèvement
Le schéma vendeur - facture - paiement - reversement doit être approuvé par le juridique et le fiscaliste, puis transcrit dans MonACC.