| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Électricité autoconsommée collectivement Énergie produite localement et affectée à votre point de livraison sur la période, selon la répartition publiée par le gestionnaire de réseau. |
195 kWh | 0,0800 €/kWh | 15,60 € |
Base de facturation : quantités issues des données de comptage publiées mensuellement par le gestionnaire du réseau public de distribution pour l'opération d'autoconsommation collective. Le détail par pas de mesure est consultable dans votre espace.
Accise : tarif nul applicable à l'électricité autoconsommée collectivement issue d'installations de moins de 1 MW (code des impositions sur les biens et services, art. L. 312-79 et L. 312-87).
TVA : opération située hors du champ d'application de la taxe. Le vendeur n'agit pas en qualité d'assujetti : il n'est pas assujetti au titre d'une autre activité et la puissance installée cumulée de ses installations n'excède pas 9 kWc (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325). Cette présomption vaut quelle que soit la nature du contrat de vente.
Ce que cette facture ne couvre pas : l'acheminement de l'électricité et le complément de fourniture restent facturés par votre fournisseur habituel.
Paiement à 15 jours à compter de la date d'émission. En cas de retard : pénalités au taux d'intérêt légal majoré, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.